Bien que la plupart des dispositions prennent effet à compter de sa publication, certaines conditions d' achat s' appliquent aux installations ayant déposé une demande complète de raccordement entre le 1er août 2023 et la veille de la publication de l' arrêté. Le texte prend en compte la puissance installée de toutes les autres installations raccordées, ou en projet, sur le même site, et dont la demande complète de raccordement a été déposée dans les 18 mois avant ou après la demande du contrat d' achat.