Dans le cas où l’autoconsommation est accompagnée d’une injection de surplus sur le réseau public de distribution, on parle d’autoconsommation partielle. Dans ce cas, l’accès au réseau nécessite la conclusion d’un Contrat de Raccordement et d’Accès et d’Exploitation (CRAE).
Les étapes à suivre
1. Déposez une demande de raccordement sur le Portail Raccordement. Une offre de raccordement vous sera transmise conformément à la Procédure de traitement des demandes de raccordement (SEI REF 07).2. Le Contrat de Raccordement et d’Accès et d’Exploitation (CRAE) vous permet également d’indiquer votre choix de valorisation du surplus de production parmi :
a. le tarif d’obligation d’achat en vigueur,
b. la cession à titre gratuit au gestionnaire de réseau (uniquement possible si l’installation de production est strictement inférieure à 3 kWc)
c. le tarif d’un appel d’offres lancé par la CRE à la demande du ministre en charge de l’énergie
Les étapes à suivre et documents à compléter sont mis à votre disposition dans cet espace.