Demande de Report des échéances de paiement des factures d’électricité

Ce formulaire est réservé aux clients de Saint-Pierre et Miquelon

Pour les micro-entreprises éligibles au fonds de solidarité mis en place dans le cadre des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, veuillez compléter le formulaire ci-après pour réaliser votre demande d’étalement du paiement de vos factures d’électricité.

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Référence pour tout contact figurant sur mes factures

Attestation sur l’honneur *

atteste sur l’honneur que mon entreprise est éligible au fonds de solidarité mentionné dans l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures d’EDF Saint-Pierre-et-Miquelon selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-316 du 25.03.2020.

Je joins à ma demande pour permettre son traitement :

- la copie de ma demande adressée au Fonds de Solidarité

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- la copie de ma dernière facture

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Si vous souhaitez être facturé sur votre consommation réelle, nous vous invitons à nous faire parvenir également la photo de votre compteur avec les index de consommation lisibles.

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RGPD checkbox *

J’autorise EDF à collecter les informations saisies dans ce formulaire pour le traitement de ma demande. *

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En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par EDF Saint-Pierre-et-Miquelon au moyen du présent formulaire et sont traités par EDF pour la finalité suivante : étude et gestion de votre demande.
Ce traitement fait l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement d’EDF. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Les données collectées sont conservées 5 ans à compter de la clôture de votre contrat.
Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : mesdonnees-spm@edf.fr.

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• courriel : informatique-et-libertes@edf.fr
• courrier : Déléguée à la protection des données - Tour EDF - 20 place de la Défense - 92050 Paris La Défense Cedex.

Vous avez également le droit d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

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